M-35.1, r. 73 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud est chargé de l’application et de l’administration du Plan conjoint. Le Syndicat est l’agent de négociation et l’agent de vente des producteurs visés par le Plan. À ce titre, et comme administrateur du Plan, il possède les pouvoirs et attributions et il a les devoirs prévus dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour un tel organisme.

D. 1120-83, a. 6; Décision 3881, a. 2; Décision 4933, a. 2; Décision 6994, a. 1.